La partie publique comprend un collecteur principal auquel sont reliés, par l'intermédiaire de branchements individuels, les réseaux privés des bâtiments situés dans la zone concernée.

La limite entre la partie privée et la partie publique est obligatoirement marquée par la présence d'un regard de branchement ou boîte de branchement située en limite de propriété, dans la majorité des cas à 1 mètre à l'intérieur du domaine privé.

La construction et l'entretien du collecteur principal sont sous la responsabilité exclusive de la collectivité.

Bien que réalisé sous le domaine public, les travaux, nécessaires au raccordement, sont à la charge du propriétaire.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la C.C.V.B. qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public, sont à la charge de la collectivité.

Dans le cas où il serait reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager ou d'une entreprise chargée de travaux sur le réseau d'assainissement, les interventions de la collectivité pour l'entretien ou les réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

Le service d'assainissement se doit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager sauf en cas d'urgence, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité, dont la responsabilité pourrait être reconnue à l'usager après constat d'huissier.

Je vous rappelle que la redevance d'assainissement est proportionnelle au service rendu.

Art. R. 372-17. - Le produit de la redevance est affecté au financement des charges du service d'assainissement.

(Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales)